1 – Généralités

PIGMALYON MARKETING _ La Lyonnaise de Marketing

SASU au capital variable de 1 000 à 10 000 euros

Siège social : 25 rue Henri Chevalier 69004 Lyon

Immatriculation : 831 288 873 RCS Lyon

TVA Intracommunautaire : FR 26 831288873

ci-après désignée PIGMALYON MARKETING, est une société agissant en qualité d’Agence Certifiée par Google et IAB Europe (Interactive Advertising Bureau) et spécialisée en Communication et Marketing Digital, et fournit à ce titre des prestations de niveau « expert » autour des nouvelles technologies du Web ainsi que des prestations d’audit, de conseil, de support, d’assistance et de formation.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées CGV, précisent les termes du contrat passé entre le Client et PIGMALYON MARKETING, et expriment l’intégralité des obligations et des droits des deux parties. Toutes les prestations effectuées par PIGMALYON MARKETING sont soumises aux présentes CGV. Elles peuvent éventuellement être complétées et/ou modifiées par des clauses particulières. Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées validées et acceptées pleinement et sans contestation par le Client pour tout achat en ligne de prestations directement sur le site https://pigmalyon-marketing.com

Les CGV sont consultables en permanence sur le site Internet de PIGMALYON MARKETING. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la demande du Client (date du devis, ou date de la commande en cas de prestation sans devis). Elles sont identifiables par la Référence Documentaire syntaxée sur le numéro de version et la date de rédaction. La Référence Documentaire des Conditions Générales de Vente en vigueur ce jour est  : “CGV-v02-2018-03-01

Dès lors qu’il adresse une commande à PIGMALYON MARKETING, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV.

2 – Modalités de commande

Le Client peut soit émettre une commande, soit signifier son accord sur tout devis présenté par PIGMALYON MARKETING, ou encore commander et payer en ligne une prestation référencée au catalogue e-commerce publié sur le site https://pigmalyon-marketing.com

Ces actes peuvent être exécutés par mail, courrier ou télécopie. Dans certains cas, ils peuvent l’être via la complétion d’un formulaire disponible via Internet.

Tout devis présenté par PIGMALYON MARKETING et signé par le Client prend force contractuelle. De même, tout commande et tout achat en ligne de prestations reçue par PIGMALYON MARKETING, datés et signés, sont fermes et définitifs et prennent force contractuelle. Si un acompte est demandé, la commande n’est reçue valablement qu’à l’encaissement de l’acompte correspondant.

Dans le cas particulier des commandes prises par Internet, ces commandes sont fermes et définitives à réception du mail correspondant, reçu par PIGMALYON MARKETING et en copie par le demandeur. Le paiement est exigible dans tous les cas, sauf non-réalisation de l’opération demandée. Dans ce dernier cas, il appartient au Client de le signaler immédiatement à PIGMALYON MARKETING.

Le Client peut exercer son droit de rétractation pendant un délai de quatorze jours francs, sauf disposition légale contraire. Ce délai commence à courir à la date de validation du devis, ou d’émission de la commande, ou du mail de validation d’achat en ligne. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client pourra demander le remboursement sans frais des sommes versées.

3 – Conditions de réalisation des prestations

Conditions préalables d’acceptation de prestations par PigmaLyon Marketing :

PigmaLyon Marketing se réserve le droit de refuser catégoriquement de réaliser la moindre prestation au service de sites ou de projets à caractère Politique, Sectaire, Religieux, Sexuel, Pornographique ou contrevenant à La Loi Française, et plus largement, au service de tout site ou projet portant atteinte aux Droits, aux Libertés ou à l’Honneur dus à chaque individu.

En cas de paiement en ligne d’une prestation destinée au service de tels sites ou de tels projets, PigmaLyon Marketing signifiera par mail son refus au Client et procédera illico au remboursement des sommes encaissées lors de la transaction de paiement en ligne.

Dans le cas de prestations de service déclinées par PigmaLyon Marketing, le Client s’engage à ne pas poursuivre PigmaLyon Marketing au motif de “Refus de Vendre” ou de discrimination commerciale ni à entamer la moindre démarche d’incrimination des règles d’éthique professionnelle de PigmaLyon Marketing.

NB : PigmaLyon Marketing ne réalise de prestations qu’en Français et seulement pour des versions de sites ou projets francophones.

Pour toutes les commandes de prestations acceptées par PigmaLyon Marketing :

PIGMALYON MARKETING s’engage à mener à bien, et conformément aux règles de l’art, la prestation commandée par le Client. Toute prestation non prévue au contrat, ou toute modification à l’engagement initial, effectuée à la demande du Client, fera l’objet d’un avenant au contrat et d’une facturation supplémentaire le cas échéant et tel que convenu avec le Client.

La réalisation de la prestation met fin au contrat liant le Client et PIGMALYON MARKETING, sauf notification expresse de réserves par le Client dans un délai de 14 jours ouvrés après la notification de fin de mission. PIGMALYON MARKETING n’est pas tenu de conserver quelque élément que ce soit concernant le Client et/ou la prestation réalisée.

La propriété intellectuelle de la réalisation effectuée dans le cadre de la prestation commandée, reste acquise à PIGMALYON MARKETING, le Client en ayant acquis seulement le droit d’usage. PIGMALYON MARKETING peut cependant, dans certains cas, transférer au Client tout ou partie de ses droits sur l’œuvre précitée : droit de reproduction, de représentation, de commercialisation, de détention, d’adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d’exploitation. Ce transfert fait l’objet d’un accord écrit entre les parties.

Dans le cas particulier des noms de domaine achetés par PIGMALYON MARKETING pour le compte de ses Clients, PIGMALYON MARKETING renonce expressément à se prévaloir de tout privilège de propriété lié à cet achat pour compte. Le transfert de propriété de nom de domaine est effectué sur simple demande auprès de tout tiers désigné par le Client, sur simple demande de ce dernier.

Par principe, PIGMALYON MARKETING recommande à ses Clients de souscrire eux-mêmes ou accompagnés de PIGMALYON MARKETING à leurs contrats d’hébergement et de noms de domaine.

4 – Modalités de facturation

PIGMALYON MARKETING réalise des prestations soit au forfait, soit en régie, journalière ou horaire. Dans tous les cas, un accord sur tarif a été passé préalablement avec le Client.

Dans le cas où le personnel PIGMALYON MARKETING serait amené à se déplacer chez le Client afin de réaliser une prestation pour ce dernier, les frais engagés lors des déplacements pourront être facturés au Client sur la base d’un tarif au kilomètre, auquel seraient ajoutés les éventuels frais de séjour et d’hébergement, sur la base des dépenses réelles.

Dans le cas d’accords pluriannuel, les tarifs sont révisés de droit en fonction de l’évolution de l’indice publié par le SYNTEC. Toutes modification de tarif qui ne serait pas conforme à l’évolution du tarif du SYNTEC constitue une possibilité pour le Client, de résilier de plein droit l’accord pluriannuel concerné.

Le détail des tarifs pour toute prestation est disponible sur simple demande auprès de PIGMALYON MARKETING.

5 – Modalités et délais de paiement

Le tarif des prestations est indiqué, sauf dispositions contraires, pour un paiement comptant et sans escompte.

Le règlement devra parvenir à PIGMALYON MARKETING dans les dix jours après la réception de la facture. Toute somme non payée dans les trente jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à 5%, taux basé sur la banque centrale européenne, avec un montant minimum de 40 euros (décret 2012-115 du 2/10/2012)

6 – Garantie et limitation de responsabilité

PIGMALYON MARKETING garantit que sa prestation est fournie avec toute la diligence et la compétence raisonnablement requise, et exclut toute autre garantie, expresse ou implicite, non stipulée explicitement.

Tout développement web ou travail de paramétrage réalisé par PIGMALYON MARKETING est garanti pendant une durée d’un an à compter de la date de livraison contre tout dysfonctionnement.

PIGMALYON MARKETING ne donne aucune garantie complémentaire en ce qui concerne les fournitures qui ne font pas partie de sa prestation, comme par exemple les prestations et fournitures de tierces parties.

PIGMALYON MARKETING ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages de quelque nature que ce soit subis par l’utilisateur ou des tiers et résultant directement ou indirectement d’une de ses prestations ou l’utilisation d’un de ses développements web ou paramétrages, notamment la perte de données ou toute perte financière résultant de son utilisation ou de l’impossibilité de l’utiliser, et ceci même si PIGMALYON MARKETING a été prévenu de la possibilité de tels dommages.

Concernant la transmission à PigmaLyon Marketing par le Client de codes d’accès (identifiant/mot de passe) nécessaires à la réalisation de prestations, le Client s’engage à modifier les mots de passe de ces codes à l’issue des prestations confiées à PigmaLyon Marketing.

PIGMALYON MARKETING ne peut être tenu pour responsable d’infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectuées à partir de tout élément de toutes sortes fourni par le Client tels que textes, photographies, logos, images, graphisme dont il n’aurait pas la propriété exclusive.

Dans le cas où la responsabilité de PIGMALYON MARKETING se trouverait engagée par suite d’un défaut de respect de ses obligations, que ce soit sur une base contractuelle, extracontractuelle, ou pour toute autre raison, sa responsabilité est limitée aux dommages directs subis par le Client. Les frais d’expertise éventuels seront supportés par moitié entre le Client et PIGMALYON MARKETING.

PIGMALYON MARKETING ne sera en aucun cas tenu d’indemniser d’éventuels dommages, de quelque nature que ce soit, résultant :

  • de tout dysfonctionnement d’un fourniture d’une tierce partie,
  • d’une utilisation non-conforme au but de tout logiciel, application web, développement, paramétrage, service, ou prestation
  • de tout cas de force majeure comme la foudre ou la rupture de la fourniture d’énergie
  • de tout fait qui peut être démontré comme se situant hors du champs des responsabilités de PIGMALYON MARKETING

7 – Clause de confidentialité

En aucun cas, toutes les informations et/ou données concernant le Client ne peuvent être transmises, communiquées, revendues, totalement ou partiellement, à quelque tiers que ce soit. PIGMALYON MARKETING s’engage à assurer une totale confidentialité de toutes les informations et/ou données traitées dans le cadre des prestations qui lui sont commandées, sauf obligation légale ou judiciaire.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle qui le concerne, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et libertés. Il en fera la demande expresse à PIGMALYON MARKETING par mail à direction@pigmalyon-marketing.com

8 – Droit applicable et juridictions compétentes

Pour l’exécution des prestations commandées par le Client, les parties font élection de domicile chacune à l’adresse de son siège social ou de son établissement.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ces CGV, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du siège social de PIGMALYON MARKETING seront seuls compétents.

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